Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Sauf stipulations contraires et écrites, les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Edenergy.
Article 2 – Validité des offres
Le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
Article 3 – Prix – Modalités de paiement
Le prix des offres est exprimé en Euros et hors TVA.
Les factures sont payables sur le compte bancaire stipulé sur la facture, au plus tard dans les trente jours de la date de facture.
Article 4 – Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service délivré devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse service@edenergy.be , au plus tard 8 jours ouvrables, à compter de la date de la facture y relative, sous peine de déchéance.
Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle
En signant le contrat, le client devient titulaire d’une licence non exclusive d’utilisation sur les produits du contrat. Cette licence comprend le droit d’utiliser les produits du contrat pour un usage dans le cadre défini par le contrat. Ce droit est incessible dans le chef du client.
Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale sont interdites.
Article 6 – Responsabilité
Les contrats sont exécutés avec tout le soin et toutes les compétences raisonnablement nécessaires.
Article 7 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations.
Article 8 – Invalidité
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 9 – Force majeure
Ni Edenergy sprl, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
Article 10 – Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.